Documentation obligatoire manquante


Il est fréquent que les statuts ne comprennent pas les annexes nécessaires à l’incorporation et que l'entreprise ne soit pas correctement incorporée en conséquence.

Au niveau des annexes obligatoires à inclure avec les statuts constitutifs, il faudra penser de produire le capital-actions, les restrictions sur le transfert des titres et des actions et les autres dispositions requises dont notamment les règlements intérieurs. Il est aussi opportun de monter un livre des minutes pour l'entreprise.