Les étapes de l'incorporation

1. Choisir la loi constituante de l’entreprise
(Fédérale ou provinciale)

Société fédérale ou provinciale? Plusieurs facteurs doivent être pris en compte.

2. Confirmer le statut juridique désiré

Ce choix est déterminant et doit être fait en tenant compte d'un ensemble de critères.

3. Enregistrer le nom de l’entreprise

Est-ce que votre nom est admissible? Est-il déjà utilisé par un tiers?

4. Fournir et compiler les documents requis

Quels documents dois-je produire lors de l'incorporation?

5. Acquitter tous les frais applicables

Selon votre choix de loi constituante et du statut juridique retenu, des frais doivent être acquittés.

6. Réception des certificats constitutifs

Lorsque je reçois mes documents constitutifs, je fais quoi?

7. Organisation interne de la société

Recevoir son certificat de constitution n'est pas la dernière étape, contrairement à ce que plusieurs entrepreneurs croient.

8. Effectuer la maintenance annuelle

Cette formalité est souvent oubliée et les entrepreneurs ont souvent de mauvaises surprises en cas de défaut (pénalités, intérêts et autres sanctions)