Se lancer en affaires implique son lot de défis, de questions et d'incertitudes. Une des premières questions à se poser est de déterminer la forme juridique à privilégier pour son entreprise. Devrais-je m'incorporer et si oui, pourquoi?
Les réponses à vos questions se trouvent ici.
Distinctions des sociétés de charte provinciale et fédérale
Quels sont les facteurs qui doivent influencer votre choix de loi constituante ?
Endroit où la société prévoit exercer ses activités
Société fédérale
Possibilité de faire des affaires sur tout le territoire canadien ainsi qu'à l'international
Attention, la société canadienne qui exerce ses activités au Québec doit obligatoirement s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises.
Société provinciale
Peut légalement exercer ses activités sur le territoire du Québec.
C'est le cas notamment de la majorité des entreprises de services professionnels ou commerces locaux.
Nom de l'entreprise
Société fédérale
Il est obligatoire de procéder à la réservation du nom de la société par rapport NUANS.
Il n’est pas requis d’avoir un nom en français. Toutefois, la société canadienne qui exerce des activités au Québec doit enregistrer un autre nom en français dans la province.
Société provinciale
Il n’est pas obligatoire de procéder à la réservation du nom, toutefois, il s’agit d’un service disponible et fortement recommandé.
Il est obligatoire d’utiliser un nom en français puisque la société exerce nécessairement ses activités sur le territoire québécois et est assujettie à ses règles.
Lieu de résidence des administrateurs
Société fédérale
Le conseil d’administration de la société canadienne doit obligatoirement être composé de 25% de résidents canadiens.
Société provinciale
La société québécoise n’est soumise à aucune restriction quant à la composition de son conseil d’administration.
Siège social
Société fédérale
Le siège social de la société canadienne se doit d’être situé dans l’une des provinces ou l’un des territoires du Canada.
Société provinciale
Le siège social de la société québécoise doit obligatoirement être situé au Québec.
Et combien ça coûte?
Les frais d’incorporation peuvent variés, il est recommandé de consulter le site de l’autorité compétente appropriée.