Qu'est-ce que l'incorporation?

Processus par lequel on crée une société par actions, communément appelée « société » ou « personne morale ». Anciennement, on parlait de « compagnie ».

 

Quand une personne se lance en affaires et veut se prévaloir des avantages et protection d'une société incorporée, on procède à une incorporation. On constitue la société en personne morale selon la loi applicable (provinciale ou fédérale). Une personne morale est une entité juridique distincte, c’est-à-dire que la société possède sa propre identité juridique, distincte de celle des entrepreneurs ou associés, et de cette façon on protège les promoteurs car ils ont leurs propres droits et obligations.

 

Voici les caractéristiques principales d’une société par actions (incorporation) :

  • Elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires, donc cela protège les entrepreneurs à titre personnel;

  • Elle possède des biens spécifiques;

  • Elle a des droits, des obligations et des responsabilités;

  • Elle peut signer des contrats et conclure des ententes qui n'engagent que l'entreprise; et

  • Elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.

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