1. Choisir la loi constituante de l’entreprise
(Fédérale ou provinciale)

Société fédérale ou provinciale? Plusieurs facteurs doivent être pris en compte.

1.	Choisir la loi constituante de l’entreprise 
(Fédérale ou provinciale)

Ce choix est surtout influencé par les activités de l’entreprise et la portée territoriale de celles-ci. À noter qu’il est possible de passer subséquemment d’une loi à l’autre mais que cela engendre des frais. Pour faire le bon choix, il est préférable de consulter un professionnel.