4. Fournir et compiler les documents requis

Quels documents dois-je produire lors de l'incorporation?

4.	Fournir et compiler les documents requis

Les documents constitutifs de la société se doivent d’être dument remplis et transmis, dans les délais, à l’autorité compétente. Attention de voir à y insérer toutes les annexes relatives aux statuts de constitution sans quoi votre incorporation pourrait être incomplète, voire rejetée.