5. Acquitter tous les frais applicables

Selon votre choix de loi constituante et du statut juridique retenu, des frais doivent être acquittés.

5. Acquitter tous les frais applicables

La constitution d’une personne morale n’est pas gratuite, vous devez payer des frais à l’autorité compétente. Ceux-ci se doivent d’être acquittés afin que votre demande soit traitée et le défaut d'acquitter des frais, notamment ceux afférents à la mise à jour annuelle, engendre pénalités et intérêts.