Distinctions des sociétés de charte provinciale et fédérale

Quels sont les facteurs qui doivent influencer votre choix de loi constituante ?

Endroit où la société prévoit exercer ses activités

Société fédérale

Possibilité de faire des affaires sur tout le territoire canadien ainsi qu'à l'international

 

Attention, la société canadienne qui exerce ses activités au Québec doit obligatoirement s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises.

Société provinciale

Peut légalement exercer ses activités sur le territoire du Québec.

C'est le cas notamment de la majorité des entreprises de services professionnels ou commerces locaux.

Nom de l'entreprise

Société fédérale

Il est obligatoire de procéder à la réservation du nom de la société par rapport NUANS.

 

Il n’est pas requis d’avoir un nom en français. Toutefois, la société canadienne qui exerce des activités au Québec doit enregistrer un autre nom en français dans la province.

Société provinciale

Il n’est pas obligatoire de procéder à la réservation du nom, toutefois, il s’agit d’un service disponible et fortement recommandé.

 

Il est obligatoire d’utiliser un nom en français puisque la société exerce nécessairement ses activités sur le territoire québécois et est assujettie à ses règles.

Lieu de résidence des administrateurs

Société fédérale

Le conseil d’administration de la société canadienne doit obligatoirement être composé de 25% de résidents canadiens.

Société provinciale

La société québécoise n’est soumise à aucune restriction quant à la composition de son conseil d’administration.

Siège social

Société fédérale

Le siège social de la société canadienne se doit d’être situé dans l’une des provinces ou l’un des territoires du Canada.

Société provinciale

Le siège social de la société québécoise doit obligatoirement être situé au Québec.

Et combien ça coûte?

Les frais d’incorporation peuvent variés, il est recommandé de consulter le site de l’autorité compétente appropriée.

Société fédérale

Société provinciale