Choisir une société provinciale ou fédérale?

La société peut être constituée en vertu de la loi fédérale (Loi Canadienne sur les sociétés par actions) ou en vertu de la loi provinciale québécoise, soit la Loi sur les sociétés par actions (Québec).

Provincial : La loi constitutive de la société devrait être sous la gouverne provinciale si votre société ne compte pas faire des affaires ailleurs qu’au Québec;

Fédéral : La loi constitutive de la société devrait être fédérale si votre société compte faire des affaires ailleurs au Canada et même dans d'autres provinces canadiennes. Toutefois, si votre société compte aussi faire affaire au Québec, vous devrez procéder à l’immatriculation de celle-ci auprès du Registraire des entreprises du Québec.

En résumé, peu importe la loi constituante, la société par actions exerçant des activités au Québec se doit d’être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec. Ainsi, vous devez toujours vous assurer de respecter les obligations imposées par la Loi sur la publicité légale.

Il existe plusieurs autres considérants avant de choisir la loi constituante de votre société. Vous pouvez nous contacter et nous serons heureux de vous conseiller.